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Conditions générales de livraison
Toute livraison de béton est exécutée selon les conditions générales ci-après. En passant commande, le client reconnaît la validité de celles-
ci. Toute clause qui y dérogerait n’est valable que si elle est confirmée par écrit par le fournisseur.
Les propriétés du béton frais, ainsi que la qualité du béton durci et les essais qui permettent de les déterminer, sont définies par la norme applicable à la livraison en cause. Les livraisons de béton peuvent être effectuées par référence à la norme SIA 162 ou à la norme SIA 262. Pour les essais sur béton frais et sur béton durci livré par référence à la norme 162, c’est la norme SIA 162/1 qui s’applique; pour les essais sur tous les autres bétons, c’est la norme SIA 262/1 qui s’applique.
1. Listes de prix et offres
Sous réserve de conventions spéciales, les prix de base figurant sur les listes de prix imprimées ne sont valables que pour les entrepreneurs. Les prix et conditions qui y figurent sont applicables jusqu’à révocation ou jusqu’à la publication de nouvelles listes de prix officielles. Ils ne lient le fournisseur que dès l’acceptation par ce dernier d’une commande passée sur la base de ces listes. Sauf convention contraire expresse, la validité d’offres spéciales est limitée à 6 mois.
Tous les prix s’entendent départ centrale à béton et hors taxes. Les prix par m3 s’entendent pour 1 m3 de béton en place.
Les prix indiqués sont valables pour les livraisons de béton pendant les heures d’ouverture normales de la centrale à béton. Les livraisons en dehors de ces heures ne sont exécutées qu’après entente préalable et moyennant majoration de prix. Si la livraison est convenue franco chantier, le prix du transport qui y est inclus est valable pour le trajet carrossable le plus court et à condition que celui-ci soit parfaitement praticable; de plus, il faut que la prise en charge du béton sur le chantier se produise immédiatement, faute de quoi le fournisseur sera fondé à facturer en sus le temps d’attente (véhicule et personnel).
Pendant la période d’hiver, soit du 1er décembre à fin février, un supplément peut également être facturé; dans les régions soumises à des conditions hivernales extrêmes, p. ex. dans les régions de montagne, les listes de prix peuvent étendre
la période de perception d’un tel supplément au delà des dates susmentionnées.
2. Passation et acceptation des commandes
Les commandes doivent être passées avant 16 heures le jour précédant la livraison. Les commandes préalablement programmées sont prioritaires. Le client doit indiquer au fournisseur au moment de la commande, de manière précise et exacte, la classe du béton (selon la norme applicable: SIA 162 ou 262), la quantité, le type de mise en place et la consistance souhaitée, le début des livraisons, le programme de celles-ci et le type de véhicule. Les commandes sont acceptées et exécutées en fonction des possibilités de livraison du fournisseur.
En cas de livraison d’un béton selon la norme SIA 262 et moyennant spécification des propriétés de celui-ci, ces propriétés doivent être indiquées par référence à la norme SN EN 206-1 ou au Catalogue des articles normalisés (CAN).
Si c’est la composition du béton qui est prescrite à la commande, selon la norme SIA 262, il est indispensable que l’adéquation de celui-ci soit vérifiée au préalable de concert entre le prescripteur, l’entrepreneur et le fournisseur. En livrant un tel béton, le fournisseur garantit exclusivement la composition exacte de celui-ci, à l’intérieur de la marge de tolérance admise par SN EN 206-1.
En cas de livraison de béton selon SIA 162 et si la classe de résistance est B 40/30 ou supérieure, ainsi que pour les bétons à propriétés particulières, une commande ou une confirmation de commande écrite portant sur l’ensemble de la livraison est nécessaire.
La spécification et la composition des bétons ne pourront être modifiées que par les personnes spécialement habilitées pour cela. Le coût de tout essai préliminaire qui se révélerait nécessaire pour la fabrication d’un béton sera supporté, après entente préalable, par le client.
3. Adjuvants et additions
L’adjonction d’adjuvants et/ou d’additions (choix et dosage des produits) est du ressort de la centrale à béton. Si, au contraire, le client exige lui-même certains produits et/ou dosages, le fournisseur ne garantit que le respect de l’adjonction demandée; il ne répond alors ni des effets recherchés ni d’effets préjudiciables que les produits en cause
pourraient avoir sur les caractéristiques du béton. La centrale à béton est en droit de facturer au client les frais supplémentaires résultant d’une telle adjonction.
En cas de commande de béton selon SIA 262 avec spécification des propriétés, le fournisseur n’assume aucune garantie pour la réalisation desdites propriétés si le client prescrit lui-même l’incorporation de tel adjuvant, addition ou autre constituant.
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4. Livraison
Les indications relatives aux heures de livraison comprennent une marge d’une demi-heure pour tenir compte d’éventuelles périodes de pointe. Si un retard plus important résultant de causes imprévues, telles que panne de courant, pénurie d’eau, défectuosité technique, interruption de l’approvisionnement en matières premières ou cas de force majeure, intervient, le fournisseur en avise immédiatement le client et lui signale les éventuelles possibilités d’approvisionnement par d’autres centrales. Le fournisseur décline cependant toute responsabilité pour une attente éventuelle ainsi que pour tous autres dommages directs ou indirects qui découleraient de ces difficultés. Le client est tenu d’annoncer à temps les retards affectant sa possibilité de prendre en charge le béton commandé; s’il omet de le faire, il répond de la détérioration du matériau et de tous autres dommages pouvant résulter d’une telle omission.
5. Garantie
La centrale à béton garantit la livraison d’un béton conforme à la commande quant à la quantité et à la qualité. Le contrôle de conformité de la qualité du béton frais, ainsi que des éprouvettes confectionnées par la centrale à béton ou en présence d’un représentant de celle-ci, sera fondé sur les dispositions de la norme SIA 162/1 (en cas de livraison selon la norme SIA 162) et de la norme SIA 262/1 (pour toutes les autres livraisons). L’uniformité de la teinte du béton ne peut être garantie que moyennant accord écrit préalable.
Dans le cadre de la garantie ci-dessus et à condition que le client lui ait adressé sans délai une réclamation objectivement justifiée, la centrale à béton s’engage soit à remplacer sans frais le béton contesté, soit, si ce béton peut tout de même être utilisé pour d’autres travaux que ceux prévus initialement, à accorder une réduction de prix appropriée. Elle répond également des dommages causés à des ouvrages exécutés au moyen du béton fourni par elle, à condition qu’il soit établi que ces dommages résultent d’un défaut de qualité dudit béton et que le client ait dû endosser la responsabilité de ces dommages. Le fournisseur décline toute responsabilité pour tout autre dommage direct ou indirect.
6. Réclamations
Le client a l’obligation de vérifier, au moment de la livraison du béton, si
a) les indications figurant sur le bulletin de livraison
concordent avec sa commande
b) la marchandise présente des défauts visibles à
l’œil nu
Est réputé moment de la livraison :
· pour les livraisons franco chantier, la remise du béton sur le chantier,
· pour les livraisons départ centrale, le chargement du béton sur le camion.
Afin que la centrale à béton puisse examiner le bien-fondé d’éventuelles réclamations, celles-ci doivent lui être communiquées si possible avant que le béton ait été coulé dans le coffrage. Les défauts qui ne peuvent être décelés lors de la livraison doivent être communiqués au fournisseur dès leur découverte. Si le client a un doute concernant la qualité du béton livré et s’il n’est pas possible de dissiper immédiatement ce doute, il doit prélever un échantillon de ce béton. Il doit en outre aviser immédiatement le fournisseur en l’invitant à assister à ce prélèvement. Le fournisseur ne reconnaît les résultats d’essais de béton que si le prélèvement a été effectué immédiatement dès la livraison et selon les prescriptions de la norme SN EN 206-1; de plus, il faut que ces essais aient été effectués par un laboratoire reconnu. S’il en ressort que la réclamation est fondée, les frais dudit laboratoire sont à la charge de la centrale à béton ; dans le cas contraire, ils sont supportés par le client.
7. Conditions de paiement
Sous réserve d’autres dispositions écrites, sont applicables aux livraisons facturées et aux frais annexes - tels que temps d’attente, supplément hivernal, etc. - les conditions de paiement figurant sur la liste de prix du fournisseur.
Toutes les livraisons faites sur un même chantier sont assimilées à des livraisons successives, indépendamment de la durée de celles-ci ou de leurs interruptions éventuelles. Le fournisseur se réserve le droit d’établir des factures intermédiaires. Une réclamation concernant une livraison n’autorise pas le client à refuser le paiement des factures échues concernant d’autres livraisons. Une fois le délai de paiement échu, le fournisseur se réserve le droit de faire inscrire une hypothèque légale.
8. Lieu d’exécution et for
Le lieu d’exécution et le for se trouvent au siège du fournisseur, même si la livraison a été convenue franco chantier. Le jugement des contestations relève exclusivement de la compétence des tribunaux ordinaires.
Berne, octobre 2003
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